Conditions générales de vente
Projet de texte, à faire valider par un conseil juridique avant toute mise en service.
Rôle de Nette
Nette met en relation des particuliers et des professionnels indépendants du ménage. La prestation est réalisée par le professionnel qui accepte la mission. Nette encaisse le paiement pour le compte du professionnel, via son prestataire de paiement Stripe.
Prix
Le prix est calculé à partir du logement, des options et du créneau choisis. Il est affiché toutes taxes comprises avant le paiement et ne change pas ensuite. Une majoration de 10 % s'applique le week-end et de 15 % pour un ménage prévu à moins de 24 heures.
Paiement
Le paiement est exigé à la réservation. La mission n'est proposée aux professionnels qu'après confirmation du paiement par notre prestataire. Le professionnel est payé après la réalisation de la prestation.
Annulation par le client
Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant le début de la prestation, ou à tout moment tant qu'aucun professionnel n'a accepté la mission.
Entre 24 et 4 heures avant : remboursement de 50 %. Moins de 4 heures avant : aucun remboursement. La part conservée indemnise le professionnel.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai légal de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance. En réservant, vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Une prestation pleinement exécutée ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation).
Absence de professionnel
Si aucun professionnel n'accepte la mission avant le début du créneau, la réservation est annulée et intégralement remboursée.
Réclamations et médiation
Vous pouvez signaler un problème depuis votre réservation ou à l'adresse bonjour@nette.example. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici.